Qu'est-ce que le Diagnostic ERP — Etat des Risques et Pollutions ?

Qu'est-ce que l' ERP (Etat des Risques et Pollutions) ?
L'ERP informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et pollution des sols auxquels un bien immobilier peut être exposé. Il est établi à partir des informations communiquées par le préfet.

Qui est concerné ?

Tout vendeur ou bailleur d'un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou dans une zone radon.

Quand est-il obligatoire ?

Obligatoire pour toute vente ou location dans les communes concernées. A Caen et dans le Calvados, les risques principaux sont : inondation, technologique (PPRT) et radon (zone 2).

Duree de validite

6 mois (doit être refait si ce délai est dépassé avant la signature de l'acte).

Déroulement de l'intervention

Établissement sur la base des arrêtés préfectoraux en vigueur. Vérification en ligne et formalisation du formulaire Cerfa. Service inclus dans le DDT.

Tarif indicatif à Caen

Inclus dans le forfait DDT. Seul : 30 EUR TTC.